CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente et de services s'appliquent de plein droit à toute vente d'abonnement aux services proposés par la société OPTIDENT PLUS aux acheteurs remplissant les conditions d'adhésion de cette dernière et disponibles en ligne sur le site de la société OPTIDENT PLUS (ci-après « les Acheteurs » ou « l'Acheteur »), lequel comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, les services, suivants :

• l'accès en ligne au logiciel de gestion de bases de données et de simulation,
• la création d'un espace client, • une formation en ligne,
• l'accès à une conférence,
• l'assistance téléphonique,
• le téléchargement de documentations commerciales, contractuelles, de gestion ou d'information,
• la création d'une demande personnalisée de comparaisons de devis, gratuite et sans engagement pour tous les contrats d'assurances.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par OPTIDENT PLUS.

Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente et de services ont été mises à la disposition de l'Acheteur, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente et de services qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société OPTIDENT PLUS.

La société OPTIDENT PLUS est libre de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente et de services, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site Internet de la société OPTIDENT PLUS.

ARTICLE 2 - COMMANDE

L'acceptation de la commande par OPTIDENT PLUS résulte de l'établissement et l'envoi de la facture. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits et/ou services proposés sur le site Internet de la société OPTIDENT PLUS sont indiqués en euros et toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payable en euros. Les prix sont stipulés toutes taxes comprises (TTC) et les frais de livraison sont communiqués lors de la validation de la commande. Les prix des produits et/ou services vendus sont ceux figurant sur le bon d'adhésion de la société OPTIDENT PLUS au jour de la commande. Les prix sont susceptibles de modifications dans les conditions définies à l'article 8 des présentes.

ARTICLE 4 –MODALITES DE REGLEMENT

4.1 Modalités de réglement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon d'adhésion.

4.2 Non-paiement

Toute facture non réglée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte de l'Acheteur.

ARTICLE 5 - ACCES AUX SERVICES

L'Acheteur aura accès à l'ensemble des services dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du bon d'adhésion par OPTIDENT PLUS. Toutefois, l'accès aux services de la société OPTIDENT PLUS nécessite une configuration technique minimum disponible en ligne sur le site de la société OPTIDENT PLUS. Les identifiants pour l'accès à l'ensemble des services seront envoyés par voie postale et/ou par voie électronique. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de l'adhésion sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les identifiants. En aucun cas la responsabilité de la société OPTIDENT PLUS ne pourra être retenue si l'Acheteur ne reçoit pas ses identifiants, en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

ARTICLE 6- DUREE

L'abonnement aux services de la société OPTIDENT PLUS est conclu pour une période initiale de 12 (douze) mois commençant à courir à compter de la souscription du bon d'adhésion, incluant une période d'essai de 3 (trois) mois pendant laquelle l'abonnement pourra être résilié moyennant le respect d'un préavis de quinze (15) jours avant le terme de cette période. Faute d'être dénoncé pendant la période d'essai ou la période initiale dans les conditions définies aux présentes, il se renouvellera tacitement au terme de la période initiale pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7- RESILIATIONS

7.1 Par l'Acheteur

Pendant la période initiale de douze mois, la résiliation de l'abonnement devra être demandée moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours à la société OPTIDENT PLUS par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : OPTIDENT PLUS – Service résiliation - 59 rue des Petits Champs 75001 PARIS Au-delà de cette période initiale, la résiliation pourra intervenir à tout moment et sera effective au terme d'un préavis de 60 (soixante) jours, à compter de la réception par la société OPTIDENT PLUS du courrier de résiliation. La date de réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à la société OPTIDENT PLUS dudit courrier par les services postaux. Dans le cas d'une résiliation anticipée du service pendant la période initiale d'abonnement, l'Acheteur restera redevable des mensualités restant dues sur les services objet de la résiliation.

7.2 Par la société OPTIDENT PLUS

La société OPTIDENT PLUS se réserve le droit de suspendre les services, le cas échéant sans préavis ni indemnités lorsque l'Acheteur ne paye pas ses mensualités dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date limite de paiement.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS

La société OPTIDENT PLUS peut être amenée, y compris pendant la période initiale d'abonnement, à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques des services. L'Acheteur sera informé de toute modification le concernant 1 (un) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l'Acheteur peut, par dérogation à l'article 7 des présentes, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de 2 (deux) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification.

ARTICLE 9- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel recueillies par OPTIDENT PLUS sont traitées dans la cadre de l'exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire l'Acheteur peut s'adresser à OPTIDENT PLUS, à l'adresse suivante :

OPTIDENT PLUS – 59 rue des Petits Champs 75001 PARIS

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

La société OPTIDENT PLUS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption ou perturbation des réseaux qui pourraient affecter notamment le fonctionnement des services. L'Acheteur reconnaît que les demandes de services adressées à la société OPTIDENT PLUS le seront sous sa seule responsabilité et que les informations fournies à cette dernière sont exactes, complètes et suffisantes pour permettre l'exécution des dits services, notamment les informations communiquées. A cet égard, l'Acheteur reconnaît qu'il sera entièrement responsable de toutes les suites qui pourraient résulter d'une information inexacte, incomplète ou insuffisante. Dans la limite de la réglementation applicable, la société OPTIDENT PLUS ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages indirects, accessoires ou incidents résultants d'un retard ou d'un défaut dans l'exécution des services, de la fourniture ou de l'absence de fourniture, y compris sans que cela soit limitatif, des pertes de programmes ou de données, des pertes de bénéfices, de manque à gagner ou autres pertes de nature pécuniaire.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

L'Acheteur s'engage à informer la société OPTIDENT PLUS de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires.

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Le fait pour la société OPTIDENT PLUS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconques clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et de services sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPETENTE

La société OPTIDENT PLUS s'efforcera de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des services compris dans l'abonnement. A défaut de règlement à l'amiable, les différents seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS.